Réforme TRV gaz naturel

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Réforme du périmètre des bénéficiaires des tarifs régulés de vente du gaz naturel

 

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des Tarifs Réglementés de Vente du gaz naturel :

 

A partir du 1er décembre 2020, seuls les clients domestiques seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente. Les clients non domestiques devront avoir signé un contrat en offre de marché.

 

La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition.

 

Êtes-vous concernés ?

 

Client non domestique OUI Obligation de souscrire une offre de marché
Client domestique NON Possibilité de conserver le Tarif Réglementé de Vente

 

Que va-t-il se passer ?

 

Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel (TRV), les conséquences sont les suivantes :

  • Les TRV seront mis en extinction au 1er janvier 2020. Ainsi, vous ne pourrez plus souscrire de nouveaux contrats aux TRV ou modifier les contrats existants dès cette date.

 

  • Votre contrat de gaz naturel aux tarifs réglementés prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. Vous devrez alors choisir et signer, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.

 

Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de Gascogne Energies Services. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.


 

Est-il possible de quitter les Tarifs Réglementés de Vente et de signer un nouveau contrat dès à présent ?

 

Conformément à l’article L. 331-3 du code de l’énergie, la résiliation d’un TRV au profit d’un contrat en offre de marché est possible à tout moment (hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs) et gratuitement. 

De manière générale, il est conseillé d’anticiper la démarche.

 

Quelles sont les différences entre les TRV et les offres de marché ?

 

Les Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel sont proposés par les fournisseurs historiques

(ENGIE et les entreprises locales de distribution).

 

Les barèmes en sont fixés par le Fournisseur Historique, et validés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Le Tarif Réglementé de Vente est dit "intégré" : il est composé d’un abonnement et d’un prix du kWh, chacun de ces termes intégrant l’accès des tiers aux réseaux de distribution (acheminement) et la fourniture de gaz naturel.

 

L’accès des tiers aux réseaux de distribution reste également fixé par les pouvoirs publics.

 

Pour les offres de marché, le prix de la fourniture et ses conditions d’évolution sont librement fixés par chaque fournisseur et sont stipulés dans le contrat.

 

Comment se renseigner ?