Réforme TRV électricité

Gascogne Energies Services > Fourniture d'Energies > Réforme TRV électricité

 

Réforme du périmètre des bénéficiaires des tarifs régulés de vente de l’électricité

 

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d’électricité) :

A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant.

La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition.

 

Êtes-vous concernés ?

 

Entité légale

employant

moins de 10

personnes

 

 

Le Chiffre d’Affaires /

les recettes ≤ 2M€

ou

Bilan Annuel ≤ 2M€

 

NON

 

Possibilité de conserver le Tarif Réglementé de Vente

Avec Attestation d’Eligibilité*

 

Le Chiffre d’Affaires /

les recettes > 2M€

ou

Bilan Annuel > 2M€

 

OUI

Obligation de souscrire une offre de marché

 

 

 

 

Entité légale employant

10 personnes ou plus

 

OUI

Obligation de souscrire une offre de marché

 

 

 

 

Syndicats de copropriétaires &

Propriétaires uniques d’un immeuble

à usage d’Habitation

 

NON

Possibilité de conserver le Tarif Réglementé de Vente

 

* Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) auprès de votre fournisseur actuel, soit en lui retournant le coupon-réponse qui vous sera adressé, par courrier, à compter de janvier 2020, soit en le contactant.

 

Que va-t-il se passer ?

 

Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), les conséquences sont les suivantes :

  • Les TRV seront mis en extinction au 1er janvier 2020. Ainsi, vous ne pourrez plus souscrire de nouveaux contrats aux TRV ou modifier les contrats existants dès cette date.

 

  • Votre contrat d’électricité aux tarifs réglementés prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. Vous devrez alors choisir et signer, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.

 

Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès d'ALTERNA. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.


 

Est-il possible de quitter les Tarifs Réglementés de Vente et de signer un nouveau contrat dès à présent ?

 

Conformément à l’article L. 331-3 du code de l’énergie, la résiliation d’un TRV au profit d’un contrat en offre de marché est possible à tout moment (hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs) et gratuitement. 

De manière générale, il est conseillé d’anticiper la démarche.

 

Quelles sont les différences entre les TRV et les offres de marché ?

 

Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité sont proposés par les fournisseurs historiques

(EDF et les entreprises locales de distribution).

Les barèmes en sont fixés par le Gouvernement, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Le Tarif Réglementé de Vente est dit "intégré" : il est composé d’un abonnement et d’un prix du kWh, chacun de ces termes intégrant le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (acheminement) et la fourniture d’électricité.
Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité reste également fixé par les pouvoirs publics.
 
Pour les offres de marché, le prix de la fourniture et ses conditions d’évolution sont librement fixés par chaque fournisseur et sont stipulés dans le contrat.

 

Comment se renseigner ?

 

 

 

 

 

Document réalisé avec l'aide de l'E.L.D. partenaire tl_files/ges/documents/Produits energies/PToy.JPG